POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Mise à jour le 12/03/2026

Dans le cadre de sa mise à disposition de l’Application et/ou du site Internet accessible l’adresse : https://g-ladalle.com/ (ci-après : « le Site Internet »)  auprès des Utilisateurs et/ou de la connexion à l’Application et/ou au Site Internet et/ ou de son utilisation par l’Utilisateur, la société GLD INVEST (Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11.100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 882 028 681, dont le siège social est situé 333, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE, ci-après dénommée « G LA DALLE») et les prestataires auxquels elle a recours pour assurer le fonctionnement du Site Internet, peuvent être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. La société G LA DALLE, en qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée et les Données Personnelles de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1].

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, et de protection de vos données à caractère personnel via le Site Internet, des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.

LORSQUE VOUS CREEZ UN COMPTE PERSONNEL SUR L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET, LORSQUE VOUS VOUS CONNECTEZ A L’APPLICATION OU AU SITE INTERNET ET LORSQUE VOUS L’UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX TERMES DE CELLE CI, VOUS NE DEVEZ PAS CREER DE COMPTE SUR L’APPLICATION ET/OU SITE INTERNET, NI LES UTILISER.  

La présence politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

En cas de litige relatif à cette politique les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.

Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version consultable sur le Site Internet est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la politique de protection des données à caractère personnel.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).

G LA DALLE met en œuvre l’ensemble de ses Traitements de Données personnelles en appliquant les règles en la matière, et notamment :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, ainsi que,
  • La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.

Les Traitements de Données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation du Site Internet obéissent aux principes de loyauté, de légalité et de transparence. G LA DALLE s’engage à fournir une information claire, complète et aisément accessible sur les modalités d’exécution de ces traitements.

Le périmètre de l’utilisation et de la gestion du Site Internet conduit G LA DALLE à réaliser les Traitements de Données personnelles détaillés dans le tableau ci-dessous :

 

 

Finalité du traitement

 

 

Données personnelles transmises à G LA DALLE

 

 

Fondement légal du traitement de données personnelles

 

Durée de conservation de vos données personnelles

 

Gestion des demandes de contact initiales des utilisateurs sur le Site Internet

Nom, Prénom, Email, Adresse

Intérêt légitime de G LA DALLE

Conservation pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant de l’utilisateur du Site Internet

 

Gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé G La Dalle via le Site Internet

 

 

 

 

Nom, Prénom, E-mail, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance, Vie professionnelle, CV, Preuve de situation de compte bancaire, Pièce d’identité

 

Exécution précontractuelle et contractuelle de G LA DALLE et le restaurant franchisé

Pour les franchisés :

 

Conservation pendant une période de 10 ans après la rupture du contrat de franchise

 

Pour les candidats :

 

Si consentement, votre profil est conservé pendant une durée de 2 ans

 

En cas de profil non retenu, conservation pendant une durée de 6 mois

 

Gestion de la création du compte fidélité du client via l’Application

 

Nom, Prénom, E-mail,  

 

Exécution contractuelle entre G LA DALLE et l’Utilisateur de l’application

Conservation pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction de l’Utilisateur de l’Application avec G La Dalle

Gestion de la création du profil avancé via l’application

Sexe, Date de naissance, Code postal, Pays, Votre ou vos préférence(s) produit(s) O’Tacos, Votre ou Vos restaurant(s) préféré(s) O’Tacos

Consentement de l’utilisateur

Conservation pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction de l’Utilisateur de l’Application avec G La Dalle ou jusqu’au retrait du consentement  

Gestion du service Client G LA DALLE

Nom, Prénom, Référence de commande, IBAN

Intérêt légitime de G LA DALLE

Conservation pendant la durée de début et de fin de la résolution de la contestation de l’Utilisateur

 

En cas de contentieux, conservation pendant l’exécution de toutes les phases contentieuses, puis suppression dès l’épuisement des voies de recours.

 

Gestion de la newsletter via l’Application

E-mail

 

Consentement de l’Utilisateur à recevoir des newsletter et offres promotionnelles  

 

Conservation pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec G La Dalle ou jusqu’au retrait du consentement

 

 

Gestion des jeux-concours organisés par G La Dalle

 

Nom, Prénom, Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone

Exécution contractuelle / Consentement

Conservation pendant une période de 3 mois à compter de la fin du jeu

 

 Se référer au règlement de chaque jeu pour plus de détails

Gestion des traitements et réponses concernant les demandes de droits individuels

 

Nom, Prénom, E-mail

Obligation légale de G LA DALLE

Conservation pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de la demande de droit individuel

Gestion de l’activité et du trafic sur le site internet et l’application

Adresse IP du mobile, Type du navigateur Internet, Système d’exploitation, IOS du mobile ou tablette, Adresse URL de connexion y compris date et heure associées, Contenu accessible via l’Application et le Site Internet

 

Intérêt légitime de G LA DALLE

Conservation pendant maximum 13 mois

Gestion du suivi de l’activité – applications

Identifiant publicitaire (IDFA sur iOS, AAID sur Android), Localisation géographique (GPS ou IP approximative), Habitudes d’utilisation (écrans visités, temps passé, clics), Adresse IP et type d’appareil (modèle, version OS), Interactions avec les publicités (vues, clics), Métadonnées sur les apps installées ou capteurs (si permissions accordées),

Selon les versions d’iOS ou Android, cela peut changer en fonction des mises à jour de confidentialité (comme App

Tracking Transparency ou Google Play Services

 

Consentement de l’utilisateur

Conservation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec G LA DALLE ou jusqu’au retrait du consentement.  

Sur la gestion du suivi de l’activité des applications :

Vous avez la possibilité d’activer, via le système d’exploitation de votre appareil mobile (iOS/Android), le suivi des applications afin de nous permettre de collecter certaines données relatives à votre utilisation.

Ce suivi est mis en place à des fins publicitaires, dans le respect de vos choix. Il repose exclusivement sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment depuis les réglages de confidentialité de votre appareil.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les pages officielles de votre système d’exploitation.

G LA DALLE peut procéder au stockage de vos données personnelles et les transmettre à des sous-traitants pour les finalités suivantes :

  • Gestion de l’hébergement du Site Internet et de l’Application
  • Gestion du service client G LA DALLE
  • Gestion de la newsletter via l’Application
  • Gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé G LA DALLE
  • Gestion des jeux-concours organisés par G LA DALLE
  • Gestion des ressources informatiques et de la maintenance du Site Internet et de l’Application
 

G LA DALLE s’engage à vérifier la conformité de ces sous-traitants aux règles de protection des données personnelles et à mettre en œuvre un encadrement contractuel dédié, conformément à la réglementation applicable.

G LA DALLE peut également soumettre certaines informations à des personnes et entités habilitées en interne (collaborateurs, direction, préposés de la société) et en externe, notamment auprès des tiers autorisés en vertu de prérogatives légales, administratives ou judiciaires.

G LA DALLE est susceptible de transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne si vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins statistiques ou pour des mesures d’audience afin d’améliorer nos services. Dans ce cas, G LA DALLE s’assurera :

  • D’une transmission des Données personnelles vers un pays présentant un niveau de protection adéquat
  • Ou de la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) proposées par la Commission européenne
  • Ou de toute autre garantie appropriée au sens de l’article 46 du RGPD

En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 15 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

En Belgique et en Espagne, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 13 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 10 de la présente politique de protection des données personnelles.

Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.

G LA DALLE s’engage, à travers de toute précaution utile, à mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à garantir la Sécurité de vos Données personnelles.

Pour cela, les engagements de G LA DALLE portent sur l’application de toutes les Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 32 du RGPD, lesquelles permettront d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles, et ainsi un niveau de protection suffisant de ces dernières.

G LA DALLE et ses collaborateurs ont été formés et sensibilisés à la protection des Données personnelles, cela incluant la prise en compte et l’application desdites mesures.

En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.

Vous disposez de la possibilité de demander, à tout moment, l’exercice de vos droits individuels, et notamment solliciter :

  • L’accès à vos Données personnelles dans un format clair et compréhensible afin de connaitre les informations traitées par G LA DALLE vous concernant,
  • La rectification conduisant à la modification de toute Donnée personnelle incomplète ou traitée de manière erronée par G LA DALLE,
  • L’effacement de vos Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,
  • La limitation des traitements de Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,
  • L’opposition possible aux traitements de données en avançant les motifs légitimes pour lesquels celle-ci doit être satisfaite,
  • La portabilité des Données personnelles dans un format clair et aisément exploitable par machine, avec la possibilité de transmettre lesdites Données à autre organisme,
  • La fixation du sort de vos Données personnelles en cas de disparition, avec la transmission des directives dédiées, auprès de G LA DALLE.
 

L’exercice de ces droits est exerçable en nous contactant par les canaux suivants :

*Par courrier postal :

GLD INVEST

333, avenue Georges Clémenceau

92000 NANTERRE

*Par courriel :

dpo@g-ladalle.com en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».

G LA DALLE pourra, dans certains cas nécessaires à votre identification conditionner la mise en place et le traitement de votre demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.

G LA DALLE s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice de vos droits individuels dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; ce délai pouvant être prolongé à soixante (60) jours supplémentaires en cas de complexité dans l’investigation de la demande notamment. G LA DALLE s’engage dans ce cas à vous tenir informé et faire le suivi desdites demandes.

Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s’est produite. Les autorités de contrôle sont les suivantes :

 

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.