« Donnée à caractère personnel » : constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).
« Site Internet » : désigne le site G LA DALLE accessible par l’Utilisateur via l’URL suivant www.g-ladalle.com depuis un smartphone, une tablette et/ou un ordinateur équipé d’une connexion internet à partir duquel l’Utilisateur peut notamment :
« Utilisateur(s) » : Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant le Site Internet.
Dans le cadre de sa mise à disposition du site Internet accessible l’adresse : https://g-ladalle.com/ (ci-après : « le Site Internet ») auprès des Utilisateurs , la société GLD INVEST (Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11.100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 882 028 681, dont le siège social est situé 333, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE, ci-après dénommée « G LA DALLE») et les prestataires auxquels elle a recours pour assurer le fonctionnement du Site Internet, peuvent être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. La société G LA DALLE, en qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée et les Données Personnelles de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, et de protection de vos données à caractère personnel via le Site Internet, des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.
LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
La présence politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
En cas de litige relatif à cette politique les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.
Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version consultable sur le Site Internet est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la politique de protection des données à caractère personnel.
Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).
G LA DALLE met en œuvre l’ensemble de ses Traitements de Données personnelles en appliquant les règles en la matière, et notamment :
Les Traitements de Données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation du Site Internet obéissent aux principes de loyauté, de légalité et de transparence. G LA DALLE s’engage à fournir une information claire, complète et aisément accessible sur les modalités d’exécution de ces traitements.
Le périmètre de l’utilisation et de la gestion du Site Internet conduit G LA DALLE à réaliser les Traitements de Données personnelles détaillés dans le tableau ci-dessous :
Finalité du traitement | Données personnelles transmises à G LA DALLE | Fondement légal du traitement de données personnelles | Durée de conservation de vos données personnelles |
Gestion des demandes de contact initiales des utilisateurs sur le Site Internet | Nom, Prénom, Email, Adresse mail | Intérêt légitime de G LA DALLE | Conservation pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant de l’utilisateur du Site Internet |
Gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé G La Dalle via le Site Internet | Nom, Prénom, E-mail, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance, Vie professionnelle, CV, Preuve de situation de compte bancaire, Pièce d’identité | Exécution précontractuelle et contractuelle de G LA DALLE et le restaurant franchisé | Pour les franchisés : Conservation pendant une période de 10 ans après la rupture du contrat de franchise Pour les candidats : Si consentement, votre profil est conservé pendant une durée de 2 ans En cas de profil non retenu, conservation pendant une durée de 6 mois |
Gestion des jeux-concours organisés par G La Dalle | Nom, Prénom, Adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone | Exécution contractuelle | Conservation 3 mois à compter de la fin du jeu |
Gestion des traitements et réponses concernant les demandes de droits individuels | Nom, Prénom, E-mail | Obligation légale de G LA DALLE | Conservation pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de la demande de droit individuel |
G LA DALLE peut procéder au stockage de vos données personnelles, et ainsi les transmettre à des Sous-traitants, pour les finalités suivantes :
Dans ce contexte, G LA DALLE s’engage à la vérification de leur conformité aux règles de la protection des Données personnelles, et à la mise en œuvre d’un encadrement contractuel dédié, dans les conditions requises par les règles précitées.
G LA DALLE peut également soumettre certaines informations aux personnes et entités habilitées en interne (collaborateur, direction et préposés de la société) et en externe, notamment auprès des tiers autorisés en vertu de prérogatives légales, administratives ou judiciaires.
G LA DALLE est susceptible de transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne si vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins statistiques, des mesures d’audience pour améliorer nos services.
Néanmoins, en cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, G LA DALLE appliquera le cadre règlementaire nécessaire et adapté à la situation dudit Transfert, en s’assurant :
En France, les mineurs de moins de 15 ans peuvent créer un compte sur les réseaux sociaux et ainsi accéder aux informations partagées par G LA DALLE sur l’ensemble de leurs réseaux sociaux.
En Belgique et en Espagne, les mineurs de moins de 13 peuvent créer un compte sur les réseaux sociaux et ainsi accéder aux informations partagées par G LA DALLE sur l’ensemble de leurs réseaux sociaux.
Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 10 de la présente politique de protection des données personnelles.
Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.
G LA DALLE s’engage, à travers de toute précaution utile, à mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à garantir la Sécurité de vos Données personnelles.
Pour cela, les engagements de G LA DALLE portent sur l’application de toutes les Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 32 du RGPD, lesquelles permettront d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles, et ainsi un niveau de protection suffisant de ces dernières.
G LA DALLE et ses collaborateurs ont été formés et sensibilisés à la protection des Données personnelles, cela incluant la prise en compte et l’application desdites mesures.
En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.
Vous disposez de la possibilité de demander, à tout moment, l’exercice de vos droits individuels, et notamment solliciter :
L’exercice de ces droits est exerçable en nous contactant par les canaux suivants :
*Par courrier postal :
GLD INVEST
333, avenue Georges Clémenceau
92000 NANTERRE
*Par courriel :
dpo@g-ladalle.com en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».
G LA DALLE pourra, dans certains cas nécessaires à votre identification conditionner la mise en place et le traitement de votre demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.
G LA DALLE s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice de vos droits individuels dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; ce délai pouvant être prolongé à soixante (60) jours supplémentaires en cas de complexité dans l’investigation de la demande notamment. G LA DALLE s’engage dans ce cas à vous tenir informé et faire le suivi desdites demandes.
Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s’est produite. Les autorités de contrôle sont les suivantes :
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
G LA DALLE met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un haut niveau de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos Données Personnelles ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Les mesures mises en place sont multiples : adoption de règles internes, encadrement des traitements avec des mesures de sécurité et de protection.
En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos Données Personnelles.
Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements vous concernant et d’un droit d’opposition à tout moment à ces traitements.
Vous disposez par ailleurs d’un droit à l’information dans les situations suivantes :
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos Données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité des traitements effectués préalablement à ce retrait.
Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos Données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
Vous pouvez vous informer sur vos Données Personnelles et/ou exercer vos droits en nous contactant :
Par courrier postal :
GLD INVEST
333, avenue Georges Clémenceau
92000 NANTERRE
Par courriel :
service.communication@g-ladalle.com
Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s’est produite.
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07. Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes
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