politique de confidentialité

« Donnée à caractère personnel » : constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).

« Site Internet » : désigne le site G LA DALLE accessible par l’Utilisateur via l’URL suivant www.g-ladalle.com depuis un smartphone, une tablette et/ou un ordinateur équipé d’une connexion internet à partir duquel l’Utilisateur peut notamment :

  • Consulter l’histoire du réseau G LA DALLE ;
  • Consulter les produits et menus proposés par G LA DALLE ;
  • Consulter l’adresse et les coordonnées des restaurants G LA DALLE ;
  • Remplir le formulaire « Contact » accessible via l’URL suivant : www.g-ladalle.com/contact-g-la-dalle/ ;
  • Remplir le formulaire « Rejoindre notre réseau de franchise » accessible via l’URL suivant : www.g-ladalle.com/devenir-un-franchise-g-la-dalle/ ;

 
« Utilisateur(s) » : Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant le Site Internet.

Dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet et/ ou de son utilisation par l’Utilisateur, la société GLD INVEST (Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 11.100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 882 028 681, dont le siège social est situé 333, avenue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE, ci-après dénommée « G LA DALLE») et les prestataires auxquels elle a recours pour assurer le fonctionnement du Site Internet, peuvent être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. La société GLD, en qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée et les Données Personnelles de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, de protection de vos données à caractère personnel via le Site Internet, des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.

LORSQUE VOUS CREEZ UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE INTERNET, LORSQUE VOUS VOUS CONNECTEZ AU SITE INTERNET, LORSQUE VOUS REMPLISSEZ UN FORMULAIRE SUR LE SITE INTERNET ET/OU LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX TERMES DE CELLE CI, VOUS NE DEVEZ PAS CREER DE COMPTE SUR LE SITE INTERNET, NI REMPLIR DE FORUMAIRE, NI, PLUS GENERALEMENT, UTILISER LE SITE INTERNET. 

Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technologique. La version consultable sur le Site Internet est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la politique de protection des données à caractère personnel. Toute modification fera l’objet d’une communication auprès de l’Utilisateur, qui devra l’accepter s’il souhaite pouvoir continuer à utiliser le Site Internet.

Dans le cadre de l’exploitation du Site Internet, G LA DALLE et les prestataires informatiques auxquels notre société a recours pour assurer le fonctionnement du Site Internet, collectons et traitons vos Données Personnelles sur les fondements suivants :

  • Votre consentement, si vous remplissez l’un quelconque des formulaires présents sur le Site Internet et, notamment, le formulaire « Contact » et/ou « Rejoindre notre réseau de franchise » ;
  • La nécessité de permettre le traitement de votre demande et/ou de votre candidature pour rejoindre le réseau G LA DALLE ;
  • Notre intérêt légitime en tant qu’enseigne de la restauration, sans préjudice de vos droits et libertés qui seraient supérieurs. 

G LA DALLE et ses prestataires recueillent certaines informations directement auprès de vous, et d’autres de façon automatique, lorsque vous utilisez le Site Internet.

 

Informations recueillies directement auprès de vous :

Lorsque vous remplissez l’un quelconque des formulaires présents sur le Site, G LA DALLE collecte auprès de vous, les Données Personnelles suivantes :

  • par l’intermédiaire du formulaire « Contact » que vous renseignez, les Données Personnelles suivantes :  nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
  • par l’intermédiaire du formulaire « Rejoindre notre réseau de franchise » que vous renseignez, les Données Personnelles suivantes :  civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète (adresse, ville, code postal), numéro de téléphone, adresse e-mail, situation professionnelle (salarié, entrepreneur, autre), capacité d’investissement, outre des informations relatives à votre projet (zone restaurant ou région souhaitée ; descriptif de votre projet), la situation au regard du local commercial (propriétaire, locataire, en cours d’acquisition), la superficie du local commercial, l’emplacement du local commercial le cas échéant.

 

La collecte des Données Personnelles susvisées est obligatoire le traitement de votre demande. Si l’une ou l’autre de ces informations n’est pas communiquée, nous ne pourrons pas traiter de votre demande.

Seules les Données Personnelles adéquates et nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées par G LA DALLE et ses prestataires ; la collecte et le traitement de vos Données Personnelles intervient dans le strict respect de la réglementation applicable. 

 

Informations recueillies automatiquement :

Lorsque vous consultez le Site Internet, notre prestataire informatique et nous-mêmes pouvons recueillir automatiquement des Données Personnelles vous concernant, notamment via des balises Web (qui sont des images électroniques aussi appelées « pixels invisibles ») ou toute autres technologies.

Les Données Personnelles ainsi collectées peuvent comprendre : l’adresse IP de votre mobile, les modalités selon lesquelles vous vous êtes connecté au Site Internet, le type et la version de votre navigateur Internet, votre système d’exploitation, l’OS de votre mobile et/ou tablette et/ou d’autres identifiants techniques, l’adresse URL de vos connexions, y compris la date et l’heure associées à ces dernières, ainsi que le contenu auquel vous accédez sur le Site Internet. 

En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas donner, seul, son accord au traitement de ses Données Personnelles qui reposent sur un « consentement ». Au-delà de 15 ans, un mineur peut donner, seul, son accord à certains traitements de données personnelles qui reposent sur un « consentement » non contractuel.

Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 10 de la présente politique de protection des données personnelles.

Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.

Chaque traitement de Données Personnelles mis en œuvre poursuit une finalité spécifique.

G LA DALLE et ses prestataires collectent vos Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • La gestion des demandes de contact et la réponse aux demandes que vous formulez via les formulaires présents sur le Site Internet, tels que « Contact » et/ou « Rejoindre notre réseau de franchise »
  • La réponse à toutes vos demandes et réclamations concernant le traitement de vos Données Personnelles, le fonctionnement du Site Internet, la fourniture des services accessibles depuis le Site Internet ;
  • Le traitement et l’évaluation des demandes de candidatures pour devenir franchisé du réseau G LA DALLE ;
  • La fourniture des services accessibles via le Site Internet ;
  • L’amélioration des services que nous proposons via le Site Internet ;
  • La conformité à nos obligations légales et règlementaires.
  • La facilitation de votre navigation sur le Site Internet ; l’amélioration de son fonctionnement ;

La gestion et l’amélioration de nos activités : notamment l’offre de produits et services proposés via le Site Internet et/ou les contenus présents sur le Site Internet.

Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes suivantes peuvent collecter et avoir accès à vos Données Personnelles :

  • Au sein de G LA DALLE, les personnes chargées du service marketing, des services informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques/
  • Les prestataires de G LA DALLE, notamment son prestataire informatique. Dès lors que tout ou partie de vos Données Personnelles seront collectées et/ou traitées par les prestataires de G LA DALLE, nous nous assurons que les contrats signés avec lesdits prestataires font mention des obligations leur incombant en matière de protection, de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, et précisent notamment les objectifs de sécurité devant être atteints par ces derniers.

Dans l’hypothèse où nous prendrions la décision de céder ou de transférer une partie ou la totalité de nos activités à une autre société, nous serions alors susceptibles de transmettre les informations que nous avons collectées et conservées (y compris vos Données Personnelles) à la société cessionnaire. 

Nous ne transférerons pas vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne. Si un transfert de vos Données Personnelles hors de l’Union Européenne était envisagé, G LA DALLE s’engage à ne le faire qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des Données Personnelles équivalent à celui proposé au sein de l’Union européenne et cela conformément au RGPD. G LA DALLE s’engage ainsi notamment à imposer au destinataire concerné des obligations strictes en termes de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles.

G LA DALLE et/ou ses prestataires conservent vos Données Personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été collectées.

Nous pouvons être amenés à conserver tout ou partie de vos Données Personnelles plus longtemps que ce qui est stipulé dans le tableau ci-dessus, dans les cas suivants :

  • Dans le cas où il subsiste une réclamation et/ou un litige non résolu avec l’Utilisateur ; les Données Personnelles de l’Utilisateur seront le cas échéant conservées jusqu’à la résolution du litige dans la limite toutefois de la durée de prescription légale applicable ;
  • En cas d’utilisation à des fins statistiques après anonymisation ;
  • Dans le cas où l’Utilisateur conclurait un contrat de franchise G LA DALLE ; les Données Personnelles de l’Utilisateur seront le cas échéant conservées pendant toute la durée de la relation partenariale, dans la mite des dispositions contractuelles applicables le cas échéant.

G LA DALLE met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un haut niveau de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, et empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos Données Personnelles ou tout accès non autorisé à celles-ci.

Les mesures mises en place sont multiples : adoption de règles internes, encadrement des traitements avec des mesures de sécurité et de protection. 

En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité de vos Données Personnelles. 

Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements vous concernant et d’un droit d’opposition à tout moment à ces traitements.

Vous disposez par ailleurs d’un droit à l’information dans les situations suivantes :

  • Informations dans un délai d’un (1) mois des mesures prises à la suite d’une demande de votre part (droit d’accès, rectification, limitation, effacement…),
  • Informations dans les meilleurs délais en cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits ou libertés.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos Données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité des traitements effectués préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos Données personnelles après votre décès, par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Vous pouvez vous informer sur vos Données Personnelles et/ou exercer vos droits en nous contactant :

Par courrier postal :

GLD INVEST

333, avenue Georges Clémenceau

92000 NANTERRE

Par courriel : 

@dresse ??? en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».

Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s’est produite.

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07. Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes

La présente politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français.  Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

En cas de litige relatif à cette politique, les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.